Ce que dit la réglementation
Conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
(…)
3° l'entreprise : la petite entreprise (…), la très petite entreprise (…) et la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations à l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ;(…)
Concrètement
Les indépendants à titre complémentaire, s’il répondent aux conditions décrite à la page Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité de 5.000 EUR ?, peuvent prétendre à l’indemnité.
| Note |
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Comme mentionné dans la réglementation, une des conditions d'éligibilité est le paiement de cotisations à l’INASTI ou, pour les entreprises créées après 2019, avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales. |
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