...
| Expand | ||
|---|---|---|
| ||
Exercer son activité en Wallonie : siège social et/ou siège d'exploitation ? Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ? Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises. |
...
| Expand | ||
|---|---|---|
| ||
Si nos sources officielles ne nous permettent pas de prouver que votre entreprise était en activité avant les mesures de confinement : vous êtes invité à charger un document officiel qui prouve une activité récente antérieure aux mesures de confinement (12 mars 2020). ex. : copie de votre dernière déclaration TVA (disponible sur https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat), preuve de paiement des cotisations à l’ONSS pour votre ou vos employés, copie de la dernière déclaration de revenus à l’IPP (si vous êtes sous le régime de la franchise ou du forfait au niveau de la TVA) Comment peut-on prouver une activité avant le 12 mars 2020 ? |
| Expand | ||
|---|---|---|
| ||
Si nous n’avons pas pu vérifier automatiquement que vous êtes redevable de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant : vous êtes invité à charger un document prouvant que vous êtes redevable de ces cotisations. ex. : preuve de paiement (extrait de compte), preuve d’inscription, preuve de revenus
|
...
| Expand | ||
|---|---|---|
| ||
Quels sont les codes NACE éligibles ? Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises. |
| Expand | ||
|---|---|---|
| ||
Si nos sources officielles ne nous permettent pas de vérifier que l’activité déclarée dans votre dossier (code NACE) est bien exercée par votre entreprise : vous serez invité à charger un document probant qui prouve que l’activité déclarée dans votre dossier était bien exercée par votre entreprise avant le confinement. ex. : nom de l’enseigne commerciale, photo du commerce, site Internet, page Facebook, copie d’une autorisation prouvant la nature de l’activité (autorisation débit de boisson, autorisation ambulant, autorisation AFSCA), paiement d’une cotisation à une fédération professionnelle, relevés de comptabilité (factures d’achats de matériel, facture de ventes), copies des inventaires |
...
| Expand | ||
|---|---|---|
| ||
Si, malgré le contexte difficile, les mesures du Gouvernement fédéral contre le coronavirus COVID-19 ne vous obligeaient néanmoins pas à cesser vos activités et si le justificatif que vous avez apporté dans votre dossier n’est pas suffisant : vous serez invité à charger un document qui prouve que votre activité est à l’arrêt suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité. ex. : acceptation du droit passerelle, preuve de l’impact sur le chiffre d’affaires (deux dernières déclarations TVA), copie de mails de fournisseurs attestant qu’ils ne savent plus livrer, attestation sur l’honneur |
Données bancaires
| Expand | ||
|---|---|---|
| ||
Si le numéro de compte introduit dans votre dossier est différent du numéro de compte renseigné auprès de l’Administration de la TVA et de celui renseigné à la Banque Carrefour des Entreprises : vous serez invité à charger un document qui prouve que le numéro de compte (IBAN) est lié à votre entreprise. ex. : le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte à demander à votre banque, photo de la carte de banque, extrait de compte bancaire Le numéro de compte n’est pas le bon ? Vous pouvez encore modifier les données bancaires. Comment ? Veuillez renseigner le bon numéro de compte et joindre le document prouvant la liaison avec votre entreprise (RIB). |
...