Pour l’indemnité 4 (intervention directe dans la perte de revenus), une des conditions concerne la perte du chiffre d’affaires. Le montant de l’intervention est proportionnel au chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019 (T3 2019) (éventuellement du 4ème trimestre 2019 (T4 2019) si vous n'êtes pas éligibles sur base du 3ème trimestre). Il s’agit donc d’informations indispensables pour le traitement de votre dossier.
Si votre régime TVA est normal, vous faites des déclarations à la TVA et l’administration prendra en compte le chiffre d’affaires déclaré à la TVA que nous obtenons via les données officielles du SPF Finances. Vous ne devez pas nous fournir ces chiffres.
Si votre régime TVA est particulier et que vous ne faites pas de déclarations à la TVA, vous serez invité à encoder manuellement vos chiffres d’affaires pour les 2 périodes (T3 2019 et T3 2020) lors de la soumission de votre dossier. Vous devrez également apporter les documents qui justifient ces chiffres. Exemple : attestation du comptable, bilan comptable,… L’attestation du comptable suffit.
...