Nous prenons en compte les données NACE encodées au 12 mars.
Si vous avez ajouté des codes NACE à votre entreprise après cette date, ces codes ne seront malheureusement pas pris en compte.
C’est votre devoir d’avoir des données correctes et à jour.
Contestation
Si, de bonne foi, vous avez modifié vos informations BCE pour qu’elles reflètent la réalité de vos activités et que vous êtes en mesure de prouver que vous entrer dans les conditions : vous pouvez contester la décision de non-éligibilité.
Suivez la procédure décrite ci-dessous :
Connectez-vous à la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
Introduisez votre numéro d’entreprise dans le cadre prévu à cet effet, sous “Pouvez-vous soumettre un dossier ?”. Si vous n’êtes pas éligible, la plateforme vous en indique la raison
Cliquez sur “Contester cette décision” et remplissez le formulaire de contestation
Soumettez votre demande au service
Un agent du service prendra contact avec vous via les informations de contact introduites dans votre dossier
| Note |
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Attention, il y aura une vérification que le code NACE renseigné dans votre demande correspond effectivement à votre activité ou une de vos activités. |
Lire aussi
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Si vous constatez que votre activité n’est pas à jour au niveau de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous avez toujours la possibilité de corriger l’erreur via votre guichet d’entreprise.
Prenez contact avec le helpdesk pour signaler la situation et apporter les preuves utiles de l’activité. Un collaborateur vous communiquera la procédure à suivre pour l’introduction de votre dossier.
| Info |
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Comment prouver votre activité ? Tout document où apparaissent votre numéro d’entreprise et la preuve de l’activité. Exemples : relevés de comptabilité (factures d’achats de matériel, facture de ventes), site Internet, copie d’une autorisation prouvant la nature de l’activité (autorisation débit de boisson, autorisation ambulant, autorisation AFSCA) |
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