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Précisions sur l’année concernée par l’interdiction

• Indemnité 2 : l’exercice 2020 fait référence à la clôture de l’exercice de l’année concernée. Il s’agit donc principalement des dividendes sur bénéfices de l’exercice 2020, voire d’années antérieures qui auraient été portés en réserve ou reportés.

• Indemnités 10, 14 et 16: l’année 2021 fait référence à l’exercice au cours duquel aurait lieu le décaissement des dividendes. Il s’agit donc principalement des dividendes sur bénéfices de l’exercice 2020, voire d’années antérieures qui auraient été portés en réserve ou reportés.

Dans les deux cas de figure, le principe sous-jacent est le suivant: les indemnités précitées ne peuvent être octroyées à une entreprise qui verserait des dividendes sur actions au cours de l'exercice concerné par l’interdiction, partant du principe que les entreprises qui ont la possibilité de décaisser ces fonds pendant l’année concernée n’ont pas de difficultés de trésorerie.

Comment vérifier le respect de cette condition?

Si vous comptez verser des dividendes sur actions pour votre entreprise, pour la clôture de l'exercice 2020 faite courant 2021, la plateforme n’est pas en mesure de le vérifier lors de l’introduction de la demande.

C’est pourquoi, lors de l’introduction la soumission de votre dossier, il vous est demandé de certifier sur l’honneur que l’entreprise que vous représentez ne versera pas de dividende sur actions pour l’exercice concerné par l’interdiction.

Remarque: la distribution de dividendes durant l’année 2022 (c’est-à-dire les dividendes sur bénéfices de l’exercice 2021, voire d’années antérieures qui auraient été portés en réserve) est cependant autorisée.