27/05/2021 - Fonds extraordinaire de solidarité aux entreprises suite à la crise du COVID-19

Communiqué de presse officiel

 

Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a décidé de mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise.

Il s’agit des mesures suivantes :

 

  • Vague 20 : Mise en place d’un mécanisme de résilience

  • Vague 22 : Mise en place d’un mécanisme de sauvegarde

  • Vague 21 : Mise en place d’un mécanisme B2B « cascade Reca »

 

Willy BORSUS : « Depuis le mois de mars 2020, nous avons mis en place 16 indemnités en faveur des indépendants, des entreprises et des ASBL qui subissent les conséquences de la crise. Cela représente plus de 245.000 dossiers introduits. Pour certains secteurs, la relance est en marche. Pour d’autres, les perspectives de reprise ne sont pas encore au rendez-vous. C’est pourquoi nous devons les soutenir dans cette dernière ligne droite.  En effet, depuis le début de la crise, il est apparu que c’est véritablement l’ensemble des mesures prises aux différents niveaux de pouvoirs qui a permis d’apporter un soutien bien nécessaire aux entreprises. »

Apparaît donc la nécessité de nouvelles aides économiques ciblées sous la forme d’aides directes à destination des secteurs toujours à l’arrêt d’une part et, par ailleurs, pour les indépendants et entreprises qui ont été les plus impactés pendant la période de crise. 

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire et économique, il apparaît également que certains secteurs, les plus durement touchés, nécessitent davantage de soutien que ce qui a déjà été perçu, leurs difficultés économiques s’étant encore accentuées avec la prolongation de la crise.

Ce soutien complémentaire a pour ambition de renforcer la résilience de ces secteurs afin de les aider et d’en assurer la pérennité.

C’est pourquoi le Gouvernement de Wallonie a décidé de mettre en place trois nouveaux dispositifs de soutien.

1. Mise en place d’un mécanisme de résilience (vague 20)

Il s’agit ici d’un mécanisme spécifique qui a pour objectif de soutenir davantage les secteurs les plus sévèrement touchés depuis le début de la crise.

Ce mécanisme s’adresse aux indépendants (à titre principal) et PME :

  • Qui ont perdu globalement au minimum 60% de leur chiffre d’affaires sur la période s’étalant du 2ème trimestre 2020 au 1er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 inclus, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, et ;

  • Qui sont actifs dans les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l’activité est en lien avec l’interdiction de voyage à l’étranger, à savoir dans les codes NACE-BEL suivants :

Code NACE-BEL

Description code NACE-BEL

47.810

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

47.820

Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

47.890

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

47.990

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

49.390

Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.

55.100

Hôtels et hébergement similaire

55.201

Auberges pour jeunes

55.202

Centres et villages de vacances

55.203

Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances

55.204

Chambres d'hôtes

55.209

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.

55.300

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55.900

Autres hébergements

56.101

Restauration à service complet

56.102

Restauration à service restreint

56.210

Services des traiteurs

56.301

Cafés et bars

56.302

Discothèques, dancings et similaires

56.309

Autres débits de boissons

59.140

Projection de films cinématographiques

79.110

Activités des agences de voyage

79.120

Activités des voyagistes

79.901

Services d’information touristique

79.909

Autres services de réservation

82.300

Organisation de salons professionnels et de congrès

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

85.520

Enseignement culturel

90.021

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

91.030

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.041

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

92.000

Organisation de jeux de hasard et d'argent

93.110

Gestion d'installations sportives

93.121

Activités de clubs de football

93.122

Activités de clubs de tennis

93.123

Activités de clubs d'autres sports de ballon

93.124

Activités de clubs cyclistes

93.125

Activités de clubs de sports de combat

93.126

Activités de clubs de sports nautiques

93.127

Activités de clubs équestres

93.128

Activités de clubs d'athlétisme

93.129

Activités de clubs d'autres sports

93.130

Activités des centres de culture physique

93.199

Autres activités sportives n.c.a.

93.211

Activités foraines

93.212

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes

93.291

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.292

Exploitation de domaines récréatifs

93.299

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

96.021

Coiffure

96.022

Soins de beauté

96.040

Entretien corporel

96.091

Services de rencontres

96.092

Services de tatouage et de piercing

96.099

Autres services personnels

 

Indemnité

Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité représentant 15% du chiffre d’affaires de la période s’étalant du 1er trimestre 2019 au 4ème trimestre 2019, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

 

PLAFOND (ETP)

PERTE

0

1-9

10-49

50 et +

Jusqu'à 75% du CA

30.000

60.000

120.000

240.000

Supérieure à 75% du CA

37.500

75.000

150.000

300.000

 

Du montant calculé pour le présent mécanisme sont déduites les primes wallonnes perçues dans le passé, à savoir les vagues 1 à 16.

 

2. Mise en place d’un mécanisme de sauvegarde (vague 22)

Les mesures déjà prises par le Gouvernement portaient sur une période s’étalant jusqu’au 1er mai. Depuis cette date, certains ont rouvert très partiellement (horeca), d’autres sont toujours totalement fermés.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés au-delà du 1er mai par décision dans le cadre de la crise du coronavirus.

 

Public cible :

Les Indépendants (à titre principal) et PME au sens du décret incitants régionaux :

  • Dans les secteurs B2C encore fermés au 1er mai 2021, et ;

  • Qui déclarent avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019 en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie.

 

Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :

Code NACE-BEL

Description code NACE-BEL

56.101

Restauration à service complet

56.102

Restauration à service restreint

56.210

Services des traiteurs

56.290

Autres services de restauration

56.301

Cafés et bars

56.302

Discothèques, dancings et similaires

56.309

Autres débits de boissons

59.140

Projection de films cinématographiques

82.300

Organisation de salons professionnels et de congrès

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

85.520

Enseignement culturel

90.021

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

91.030

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.041

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

92.000

Organisation de jeux de hasard et d'argent

93.110

Gestion d'installations sportives

93.121

Activités de clubs de football

93.122

Activités de clubs de tennis

93.123

Activités de clubs d'autres sports de ballon

93.124

Activités de clubs cyclistes

93.125

Activités de clubs de sports de combat

93.126

Activités de clubs de sports nautiques

93.127

Activités de clubs équestres

93.128

Activités de clubs d'athlétisme

93.129

Activités de clubs d'autres sports

93.130

Activités des centres de culture physique

93.199

Autres activités sportives n.c.a.

93.211

Activités foraines

93.212

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes

93.291

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.292

Exploitation de domaines récréatifs

93.299

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

96.040

Entretien corporel

 

Indemnité :

Il est proposé d’octroyer une indemnité forfaitaire variant :

  • de 4.000 EUR à 12.000 EUR pour ce qui concerne les codes NACE-BEL repris ci-dessus, à l’exception du code NACE-BEL 56.302 (dancings),

  • de 8.000 EUR à 24.000 EUR pour ce qui concerne les dancings (code NACE-BEL 56.302), eu égard à la prolongation de la fermeture pour ce secteur, qui ne dispose actuellement toujours pas de visibilité sur une éventuelle reprise de son activité.

Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

 

FORFAIT (ETP)

NACE

0

1-9

10-49

50 et +

Tous les codes hors 56.302 (dancings)

4.000

6.000

9.000

12.000

56.302 (dancings)

8.000

12.000

18.000

24.000

 

3. Mise en place d’un mécanisme B2B « cascade Reca » (vague 21)

 

Certains fournisseurs actifs en B2B dans le secteur RECA (« horeca », sans les hôtels) n’étaient pas éligibles à l’indemnité destinée au B2B annoncée en mars (vague 12). Il s’agit des fournisseurs indirects de l’horeca.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’étendre cette mesure B2B aux Indépendants (à titre principal) et PME :

  • Ayant perdu 50% de leur CA sur le 2ème, 3ème ou 4ème trimestre 2020 ou sur le 1er trimestre 2021 (pris de manière non consolidée) par rapport au trimestre correspondant de l’année 2019, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, et ;

  • Ne bénéficiant pas déjà de la vague 12 (B2B) ;

  • Dont l’activité principale relève des codes NACE-BEL suivants :

Code NACE-BEL

Description code NACE-BEL

10.110

Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille

10.120

Transformation et conservation de la viande de volaille

10.130

Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille

10.200

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10.311

Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.312

Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.320

Préparation de jus de fruits et de légumes

10.391

Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés

10.392

Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés

10.393

Fabrication de légumes et de fruits surgelés

10.410

Fabrication d'huiles et de graisses

10.420

Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires

10.510

Exploitation de laiteries et fabrication de fromage

10.520

Fabrication de glaces de consommation

10.610

Travail des grains

10.620

Fabrication de produits amylacés

10.711

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

10.712

Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche

10.720

Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation

10.730

Fabrication de pâtes alimentaires

10.810

Fabrication de sucre

10.820

Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie

10.830

Transformation du thé et du café

10.840

Fabrication de condiments et d'assaisonnements

10.850

Fabrication de plats préparés

10.860

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

10.890

Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

11.010

Production de boissons alcooliques distillées

11.020

Production de vin (de raisin)

11.030

Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits

11.040

Production d'autres boissons fermentées non distillées

11.050

Fabrication de bière

11.060

Fabrication de malt

11.070

Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes

46.170

Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

46.211

Commerce de gros de céréales et de semences

46.214

Commerce de gros d'autres produits agricoles

46.231

Commerce de gros de bétail

46.232

Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail

46.311

Commerce de gros de pommes de terre de consommation

46.319

Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation

46.321

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier

46.322

Commerce de gros de viande de volaille et de gibier

46.331

Commerce de gros de produits laitiers et d'œufs

46.332

Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles

46.341

Commerce de gros de vin et de spiritueux

46.349

Commerce de gros de boissons, assortiment général

46.360

Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie

46.370

Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices

46.381

Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques

46.382

Commerce de gros de produits à base de pommes de terre

46.389

Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.

46.391

Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées

46.392

Commerce de gros non spécialisé de denrée

 

Indemnité :

Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité représentant 15% du chiffre d’affaires 2019 pour chaque trimestre éligible, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

 

PLAFOND MAX (ETP)

PERTE

0

1-9

10-49

50 et +

Jusqu'à 75% du CA

5.000

10.000

20.000

40.000

Supérieure à 75% du CA

6.250

12.500

25.000

50.000