Je n'ai arrêté mon activité qu'en avril, est-ce que je peux bénéficier de l'aide de 2.500 EUR ?
Ce que dit la réglementation
Conformément à l’Article 3, de l'Arrêté ministériel du 29 mai 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 :
Une aide complémentaire de 2.500 euros est octroyée au bénéficiaire ou à l’entreprise qui :
[…]
3° a introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020 et a bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et d’avril 2020.
[…]
Concrètement
En ce qui concerne la condition du droit passerelle :
votre demande doit avoir été faite avant le 5 mai 2020
ET vous ou un des gérants de l’entreprise doit avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars ET avril 2020
Il faut entrer dans toutes les conditions dictées par la réglementation pour pouvoir bénéficier de l’aide de 2.500 EUR. Si vous avez bénéficiez du droit passerelle complet uniquement pour le mois d’avril, vous n’entrez malheureusement pas dans toutes les conditions.
Il n’y a aucune intention de vouloir réduire les aides. La volonté est d'aider les indépendants les plus impactés par la crise c’est-à-dire ceux qui, dès le mois de mars, ont vu leur chiffre d’affaire réduit drastiquement.
Qui peut être considéré comme gérant au sens de la réglementation?
Comment savoir si j'ai bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril?
Entreprises
Si le gérant de l’entreprise n’est pas indépendant, vous avez la possibilité de prouver qu’une majorité de vos travailleurs ont été mis au chômage temporaire pour force majeure dans le cadre de la crise liée au Coronavirus COVID-19 en mars et avril 2020. Si vous entrez dans cette condition, et respectez les autres conditions d’octroi, vous pourrez bénéficier de l’aide de 2.500 EUR.
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