Ne pas verser de dividendes sur actions au cours de son exercice 2020 : comment cela-va-t-il être vérifié ?
L'aide de 2.500 EUR ne peut être octroyée à une entreprise qui verserait des dividendes sur actions au cours de son exercice 2020.
Si vous comptez verser des dividendes sur actions pour votre entreprise, pour l’exercice de 2020, la plateforme n’est pas en mesure de le vérifier.
À l'étape 4 de l’introduction de votre dossier, il vous sera demandé de certifier sur l’honneur que l’entreprise que vous représentez ne versera pas de dividende sur actions pour son exercice 2020 :
L’Administration est en mesure de vérifier ce critère d'éligibilité. Une fausse déclaration pourra entrainer un remboursement intégral de l’aide perçue avec intérêts.
Ce que dit la réglementation
Conformément à l’Article 2, alinéa 6 de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations :
[…]
L’entreprise qui sollicite une des aides visées aux alinéas 3 et 4 s’engage sur l’honneur à ne pas verser de dividendes sur actions pour son exercice 2020.
[…]
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