J'ai cessé définitivement mon activité, ai-je quand même droit aux indemnités ?

Non

Les indemnités viennent en aides aux entreprises et indépendants actifs afin de leur permettre de continuer leur activité. Tout entreprise ou indépendant ayant cessé son activité définitivement n’est pas éligible aux indemnités.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

1. Pour les entreprises ou indépendants ayant cessé leurs activités :

Il n’est pas possible d’introduire une demande d’aide au nom d’une entreprise qui n’est plus active ou au titre d’une activité indépendante qui a cessé. La demande sera donc déclarée non recevable.

Dès lors, des éléments de preuves pourront vous être demandés (factures,…) afin de prouver que votre activité était encore active au moment d’introduire votre dossier. En l’absence de ces preuves, votre dossier sera déclaré non recevable.

2. Pour les entreprises en procédure de faillite, dissoutes (ou en cours de dissolution) ou en procédure de liquidation (volontaire ou judiciaire) au moment où le dossier est traité :

Il n’est pas possible d’introduire une demande d’aide car l’indemnité ne peut pas être accordée pour ces entreprises.

3. Pour les indépendants ayant arrêté leur activité au moment où le dossier est traité :

L’arrêt d’activité équivaut à une liquidation pour une société. De ce fait, l’indemnité ne peut pas être octroyée à un indépendant ayant cessé son activité.

 

Selon le décret de 2004 constituant la base décrétale de l’indemnité :

« Art. 20. Les incitants visés à l'article 5 sont remboursés conformément aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat:

1° en cas de non-respect des dispositions édictées par ou en vertu du présent décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d'octroi;

2° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de la petite ou moyenne entreprise;

3° en cas de fourniture, sciemment ou non, par la petite ou moyenne entreprise de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des incitants, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.

En cas de restitution de l'incitant visé à l'article 11, l'exonération du précompte immobilier est supprimée ab initio. »