Comment introduire un dossier ?

Veuillez consulter les conditions d’accès de l’indemnité que vous souhaitez obtenir afin d’en connaître la date limite pour l'introduction de votre dossier.


Où trouver son numéro d’entreprise ?

Je n'ai pas de numéro d'entreprise.

  • La plateforme vous indique si vous avez droit où non à déposer un dossier selon des critères prédéfinis (statut juridique, siège d’exploitation…) :

Vous remplissez les premiers critères d’octroi de l’indemnité.

Cliquez sur “J’introduis mon dossier”

L’introduction de votre demande est simple, intuitive et rapide. Retrouvez ci-dessous, l’introduction d’un dossier, étape par étape

Vous n'êtes pas éligible.

La plateforme vous indique la raison pour laquelle votre entreprise n’est pas éligible.

 

L’introduction d’un dossier, étape par étape

C’est la porte d’entrée pour introduire votre dossier ! Tout indépendant ou entreprise doit disposer d’un numéro d’entreprise, par exemple 0123.456.789. Le numéro d’entreprise et de TVA sont pratiquement identiques. La seule différence est que le numéro de TVA est précédé de « BE ». La plateforme accepte les deux.  

Vous ne connaissez pas votre numéro d’entreprise ? Retrouvez-le facilement en faisant une recherche par nom ou adresse sur le site de la Banque-Carrefour des entreprises

ATTENTION : L’intervention ne sera versée qu’une seule fois par numéro d’entreprise

Sur base des informations officielles dont il dispose, le système vérifie votre droit à l’intervention financière. Si l’accès vous est bloqué, il vous en explique la raison. Si vous rentrez dans les conditions, vous passez à l’étape suivante.

Si vous entrez dans les conditions préalables, le système vous invite à vous identifier officiellement via eID ou itsme®.

Vous complétez votre identification par un formulaire de contact et renseignez votre lien avec l’entreprise (gérant, administrateur, comptable ou autre).

ATTENTION : Veillez à introduire une adresse e-mail active car c’est le moyen qui sera utiliser pour vous contacter.

Lire aussi :

Vous devez ensuite encoder vos données bancaires (IBAN). Si votre entreprise est liée à plusieurs comptes bancaires, veuillez, de préférence, renseigner le compte utilisé dans vos déclarations TVA. Si vous encodez un autre numéro de compte, cela allongera le délai de traitement de votre dossier.

ATTENTION : Le numéro de compte introduit dans votre dossier doit être lié à votre entreprise. Des éléments de preuve pourront vous être demandés.

La Nacebel décompose l’univers des activités économiques en codes Nace d’activité. À la création de votre entreprise, celle-ci a dû être liée à un ou plusieurs code Nace. Seules les entreprises ayant un code Nace éligible peuvent bénéficier de l’indemnité. Pour savoir lesquelles, rendez-vous sur les pages :

> Vous ne connaissez pas votre code Nace ? Retrouvez-le facilement en faisant une recherche par numéro d’entreprise, nom ou adresse sur le site de la Banque-Carrefour des entreprises.

À cette étape, il vous est demandé si vous êtes sous un régime TVA normal (déclarations TVA mensuelle ou trimestrielle à la TVA) ou particulier (régime de la franchise de la taxe, régime forfaitaire, régime agricole, régime d’imposition de la marge).

La définition de ces régimes est disponible sur la page Régimes TVA du SPF Finances.

  • Si vous avez un régime normal, vous pouvez poursuivre l’introduction de votre dossier.

  • Si vous avez un régime particulier, il vous est demandé de compléter votre chiffre d’affaires pour le 3e trimestre de 2019 et de 2020 (juillet, août et septembre de l’année concernée).

Si vous n’avez pas rentré une déclaration TVA pour une des deux périodes (3e trimestre 2019 ou 2020), vous êtes dans un régime particulier.

En tant que personne morale, vous devez être une PME.

Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?

En outre, vous ne devez pas avoir perçu plus de 200.000 EUR d’aides dites « de minimis ».

À cette étape, il vous est demandé de confirmer ces conditions et les autres conditions relatives à l’indemnité financière en question.

ATTENTION : S’il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, nos agents traitants disposent des sources officielles pour vérifier ces critères. S’il y a un doute, des éléments de preuve pourront vous être demandés. 

Vous arrivez sur une page récapitulative de votre dossier. La dernière étape consiste à vérifier l’ensemble des informations et à soumettre votre demande à l’administration.

Si vous souhaitez informer une tierce personne de l’introduction du dossier, vous avez la possibilité d'introduire son adresse e-mail à cette étape.

Si le dossier est bien soumis, vous verrez un encadré vert « SUCCÈS Votre dossier a bien été soumis et est maintenant en cours d’analyse » apparaitre en haut de votre écran. De plus, vous recevrez un accusé de réception par e-mail.

L’ensemble des données de votre sera analysée. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur le compte enregistré dans votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement(s) complémentaire(s), envoyée à l’adresse e-mail renseignée dans votre dossier.

ATTENTION : Trop de documents risque de ralentir le traitement de votre dossier. Limitez-vous donc aux documents utiles et les plus probants (en provenance de sources officielles).

Est-ce que mon dossier a bien été déposé ?

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