Être redevable de cotisations sociales : règle générale

La situation des demandeurs par rapport aux conditions d’octroi sera vérifiée le plus possible sur base de données de sources authentiques, ceci afin de permettre un traitement automatisé rapide.

Pour les indemnités 4, 5 et 6 :

Indemnité 4 - Intervention directe dans la perte des revenus
Indemnité 5 - Intervention spécifique à certains secteurs
Indemnité 6 - Secteurs "moins essentiels"

Pour être éligible, vous devez pouvoir prouver que vous avez payé des cotisations sociales à l’INASTI lors du 3ème trimestre de 2020, peut importe le montant. Si vous avez demandé une dispense ou un report de paiement de cotisation sociale, vous être également éligible. Cela concerne aussi les indépendants qui payent des cotisations provisoires (de début d’activité).

Pour les entreprises créées après le 30 septembre 2020, ce seront alors les cotisations du 4ème trimestre 2020 qui seront prises en compte.

Pour l’indemnité 10 :

Indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur des établissements toujours fermés.

Pour être éligible, vous devez pouvoir prouver que vous avez payé des cotisations sociales à l’INASTI lors du 4ème trimestre de 2020, peut importe le montant. Si vous avez demandé une dispense ou un report de paiement de cotisation sociale, vous être également éligible. Cela concerne aussi les indépendants qui payent des cotisations provisoires (de début d’activité).

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