Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés ?
Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés, vous devez :
1. Être une PME ou un indépendant à titre complémentaire ou principal
Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
2. POUR LES INDÉPENDANTS Être redevable de cotisations sociales (INASTI)
3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles
4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement)
A - Restauration, activités sportives et foraines et parcs d’attractions | B - Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes,…) |
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Avant le 19 octobre 2020 | Avant le 02 novembre 2020 |
Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie?
Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?
Vous n’entrez pas dans les conditions ? Consultez les autres aides disponibles
Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19
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