Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés ?
Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés, vous devez :
1. Être une PME ou un indépendant à titre complémentaire ou principal
Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
2. POUR LES INDÉPENDANTS Être redevable de cotisations sociales (INASTI)
3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles
4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement)
Avant le 19 octobre 2020 | Avant le 02 novembre 2020 |
Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie?
Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?
Vous n’entrez pas dans les conditions ? Consultez les autres aides disponibles
Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19
Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises?
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