Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés ?

Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés, vous devez :

1. Être une PME ou un indépendant à titre complémentaire ou principal

Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.

2. POUR LES INDÉPENDANTS Être redevable de cotisations sociales (INASTI)

3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles

4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement)

A - Restauration, activités sportives et foraines et parcs d’attractions

B - Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes,…)

A - Restauration, activités sportives et foraines et parcs d’attractions

B - Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes,…)

Avant le 19 octobre 2020

Avant le 02 novembre 2020

Vous n’entrez pas dans les conditions ? Consultez les autres aides disponibles

Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19

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