Qu'est-ce que la réglementation définit comme petite ou micro-entreprise ?

Conformément au Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions EUR.

Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions EUR.

Par ailleurs, la petite et micro (très petite) entreprise doivent répondre aux critères de définition mieux identifiés à de l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 précité.

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