Quelles sont les conditions d'accès aux indemnités à destination des ASBL (Indemnités 7, 8 et 9) ?

Les demandes pour ces aides sont désormais clôturées.

Les indemnités 7, 8 et 9 ne sont pas cumulables. Vous devez choisir l'indemnité qui est destinée à votre secteur d'activité.

Pour pouvoir bénéficier d’une des indemnités à destination des ASBL, vous devez :

1. Etre une Association Sans But Lucratif :

  • Qui est assujettie à la TVA ;

  • Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne ;

  • Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein ;

  • Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;

  • Dont l’objet social a un caractère économique ;

  • Dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés ;

2. Etre actif dans un des secteurs définis comme éligibles (Code NACE-Bel)

3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement)

  • Indemnité 7 - avant le 01 juillet 2020

  • Indemnité 8 - avant le 19 octobre 2020

  • Indemnité 9 - avant le 02 novembre 2020

4. Indemnité 7 uniquement : Avoir une perte de chiffre d’affaires de minimum 60% au 3ème trimestre 2020.

Le chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales du 3e trimestre 2020 (T3 2020) doit être inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019 (T32019).

Comment calculer la perte?

  • (Chiffre d’affaires T3 2020 divisé par le Chiffre d’affaire T3 2019)*100 = ….%

Exemples:

  • Chiffres d’affaires T3 2019: 10 000€ et chiffre d’affaires T4 2020: 2000€. la perte est de 80% et donc supérieure à 60%. L’ASBL est éligible.

  • Chiffres d’affaires T3 2019: 10 000€ et chiffre d’affaires T4 2020: 5000€. la perte est de 50% et donc inférieure à 60%. L’ASBL n'est pas éligible.

Si votre ASBL exerce son activité économique habituellement au 4e trimestre en raison d’une activité saisonnière, le chiffre d’affaires sera calculé sur base de votre déclaration TVA du 4e trimestre 2020 par rapport au chiffres d’affaires du 4e trimestre 2019.

Le troisième trimestre comprend les mois de juillet, août et septembre
Le quatrième trimestre comprend les mois de octobre, novembre et décembre.

 

Vous avez obtenu une aide d’une autre entité fédérée ?

Attention : si vous avez déjà reçu une indemnité d'une autre entité fédérée qui soit supérieure aux montants ci-dessous, vous ne pourrez pas bénéficier de ces indemnités 7, 8 ou 9.

Indemnité 7

Indemnité 8

Indemnité 9

Indemnité 7

Indemnité 8

Indemnité 9

3.000 EUR

3.000 EUR

2.250 EUR

Vous n’entrez pas dans les conditions ?

Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19