Quelles sont les conditions d'accès aux indemnités à destination des ASBL (Indemnités 7, 8 et 9) ?

Les demandes pour ces aides sont désormais clôturées.

Les indemnités 7, 8 et 9 ne sont pas cumulables. Vous devez choisir l'indemnité qui est destinée à votre secteur d'activité.

Pour pouvoir bénéficier d’une des indemnités à destination des ASBL, vous devez :

1. Etre une Association Sans But Lucratif :

  • Qui est assujettie à la TVA ;

  • Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne ;

  • Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein ;

  • Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;

  • Dont l’objet social a un caractère économique ;

  • Dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés ;

2. Etre actif dans un des secteurs définis comme éligibles (Code NACE-Bel)

3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement)

  • Indemnité 7 - avant le 01 juillet 2020

  • Indemnité 8 - avant le 19 octobre 2020

  • Indemnité 9 - avant le 02 novembre 2020

4. Indemnité 7 uniquement : Avoir une perte de chiffre d’affaires de minimum 60% au 3ème trimestre 2020.

Le chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales du 3e trimestre 2020 (T3 2020) doit être inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019 (T32019).

Comment calculer la perte?

  • (Chiffre d’affaires T3 2020 divisé par le Chiffre d’affaire T3 2019)*100 = ….%

Exemples:

  • Chiffres d’affaires T3 2019: 10 000€ et chiffre d’affaires T4 2020: 2000€. la perte est de 80% et donc supérieure à 60%. L’ASBL est éligible.

  • Chiffres d’affaires T3 2019: 10 000€ et chiffre d’affaires T4 2020: 5000€. la perte est de 50% et donc inférieure à 60%. L’ASBL n'est pas éligible.

 

Vous avez obtenu une aide d’une autre entité fédérée ?

Indemnité 7

Indemnité 8

Indemnité 9

Indemnité 7

Indemnité 8

Indemnité 9

3.000 EUR

3.000 EUR

2.250 EUR

Vous n’entrez pas dans les conditions ?

Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19

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