Indemnité 4 - Je ne suis pas éligible sur base de mon chiffre d'affaires du 3e trimestre 2020, que faire ?

Si votre chiffre d’affaires pour le 3ème trimestre 2020 ne présente pas une baisse de plus de 60% par rapport à celui de 2019, vous n'êtes pas éligible pour l’indemnité 4 - intervention directe dans la perte de revenus.

Cependant, vous aurez la possibilité de faire valoir la perte de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019

Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l’octroi d’une intervention financière dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020.

Si cette perte est supérieure ou égale 60% (et que vous répondez aux autre critères), vous pourrez alors être éligible pour l’indemnité 4.

Conditions d'accès indemnité 4

Renseignez bien vos chiffres d’affaires du 3ème trimestre, même s’ils ne vous permettent pas d’être éligible à l’indemnité 4. Ce n’est qu'à partir de là que l’administration pourra vérifier votre éligibilité potentielle sur base du chiffre d’affaires du 4ème trimestre.

Si vous êtes éligibles sur base du 3ème trimestre 2019/2020 et sur base du 4ème trimestre 2019/2020, vous ne pouvez pas choisir le trimestre qui vous serait le plus favorable pour l’indemnité. C’est uniquement le troisième trimestre qui sera pris en compte. Plus de détails.

Que faire ? 

Si vous êtes soumis au régime normal de la TVA, vous ne devez rien faire. Votre dossier sera traité automatiquement dès que la TVA nous aura transmis les informations relatives à votre entreprise. Vous recevrez alors une décision définitive sur votre demande dans le courant du mois de février 2021.

Si vous êtes soumis à un régime particulier de TVA (ex: franchise, forfait, etc.):

  1. Vous devez prouver vos chiffres d’affaires relatifs aux 3ème trimestre 2019 et 2020 afin que nous puissions valider votre inéligibilité sur base du 3ème trimestre. Vous serez contactés afin de nous fournir une attestation du comptable ou tout autre élément de preuve de vos chiffres d’affaires.

  2. Si vous n'êtes pas éligible et que vous avez pu le prouver, vous recevrez un e-mail de l’administration à partir de mi-janvier 2021 pour encoder vos chiffres d’affaires relatifs aux 4èmes trimestre 2019 et 2020 et à fournir les documents prouvant ces chiffres.

  • Préparez les documents nécessaires dès que possible afin de pouvoir encoder rapidement les informations (attestation du comptable, etc.)
    Informations nécessaires pour calculer le chiffre d'affaires

  • Vérifiez bien vos e-mails et vos spams à partir de mi-janvier pour réceptionner ce mail. Vous aurez 30 jours pour y répondre.

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