Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité 6 - Secteurs "moins essentiels" ?

Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité 6 - secteurs “moins essentiels”, vous devez :

1. Être une PME ou un indépendant à titre complémentaire ou principal

Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.

Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?

Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?

2. Pour les indépendants Être redevable de cotisations sociales (INASTI)

Être redevable de cotisations sociales : règle générale

3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles

Quels sont les codes NACE éligibles pour l’indemnité 6 - secteurs “moins essentiels” ?

4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 02 novembre 2020

Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie?

Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?

Vous n’entrez pas dans les conditions ? Consultez les autres aides disponibles

Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19

Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises?

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