22/04/2020 - Élargissement du spectre de l'intervention d’urgence

Communiqué de presse officiel

Le Gouvernement de Wallonie mobilise 285 € millions supplémentaires pour soutenir les indépendants et les PME. Trois mesures ont été décidées par le Gouvernement : certains secteurs complémentaires totalement fermés ou à l’arrêt seront désormais éligibles à l’indemnisation de 5.000 €, les indépendants qui démontrent une diminution substantielle de leurs activités percevront une indemnité de 2.500 € et les entreprises qui ont un besoin de trésorerie pour leur permettre de rebondir pourront contracter un prêt de 45.000 € à taux favorable avec le support des outils financiers wallons.

Le 20 mars, le Gouvernement de Wallonie annonçait la constitution d’un fonds extraordinaire de 233 millions d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises fermées ou à l’arrêt suite aux décisions du Conseil national de sécurité.

Le Gouvernement annonçait également analyser au jour le jour la situation sous tous ces aspects (mesures prises par les autres niveaux de pouvoir, analyse secteur par secteur…) avant d’envisager des mesures complémentaires.

Après concertation avec l’UWE, l’UCM, le SNI et les représentations sectorielles, le Gouvernement a décidé d’élargir le spectre de son intervention d’urgence.

C’est pourquoi, aujourd’hui, le Gouvernement de Wallonie, sur proposition du Ministre de l’Economie Willy Borsus, a décidé de mobiliser 285 millions € supplémentaires afin d’aider ces entreprises qui sont également durement impactées par la crise.

Ces nouveaux moyens mobilisés permettront de prendre les mesures suivantes :

Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5.000 € par entreprise sera accordée aux très petites ou petites entreprises ainsi qu’aux indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire (s’ils paient des cotisations) et qui s’avèreraient fermées ou totalement à l’arrêt en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité et qui relèvent des domaines suivants :
- Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
- Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…)
- Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
- Salles de cinéma
Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril.
Un prêt « ricochet » de 45.000 € maximum à un taux très favorable destiné aux entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie pour franchir ce cap. Ce prêt bénéficiera d’une franchise en capital de 6 mois maximum. La Wallonie pourra octroyer jusqu’à 5.000 crédits.

Ce nouveau produit financier se met en place via la mobilisation d’un budget supplémentaire de 29 millions € afin de renforcer les moyens de la SOWALFIN, (via sa filiale SOCAMUT, spécialisée dans l’octroi de financements aux micro/petites entreprises et indépendants) à travers l’adaptation et le renforcement de son « produit mixte automatique », portant le budget total à 52,5 millions €.

En résumé, le produit mixte permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque afin d’obtenir un crédit destiné à faire face aux conséquences du Covid-19, de combiner :

Une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 €

avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 € à taux 0%.

Ainsi, le financement total de l’entreprise atteint 45.000 €

Prenons un exemple concret : un indépendant qui souhaite obtenir un prêt de 15.000 € obtiendra donc 10.000 € de la banque, et 5.000 € de la SOWALFIN (à taux 0 % pour cette part du prêt). De plus, la SOWALFIN garantira 75 % des 10.000 € prêtés par la banque.

Comment l’obtenir ? En contactant sa banque.

La spécificité du produit réside dans son caractère automatique : en pratique, la décision d’intervention en garantie et en prêt est déléguée aux banques partenaires. Si leur analyse est positive, alors, le prêt subordonné SOWALFIN/garantie bancaire est également automatiquement octroyé de manière instantanée (pas de ré-analyse par la SOWALFIN), ce qui permet une mise à disposition en quelques jours seulement des fonds prêtés par la SOWALFIN sur le compte professionnel de l’entreprise (en une fois), conjointement au crédit bancaire.

Ce financement supplémentaire de 29 millions d’euros provient des Fonds européens de développement régional (FEDER) affecté par l’Europe à la Wallonie. En effet, pour lutter contre les effets néfastes de la crise sanitaire liée au COVID-19, la Commission européenne a lancé en mars l’Initiative d’Investissement en réaction au Coronavirus ou (CRII), un ensemble de mesures spécifiques visant à aider et à protéger les économies, les entreprises et les travailleurs des États membres en mobilisant les liquidités disponibles dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens.

Pour Willy Borsus, Ministre de l’Economie : « Il est crucial de pouvoir aider les entreprises à renforcer leur trésorerie à travers des solutions de financement adaptées et surtout rapides afin de leur permettre de maintenir autant que possible leur activité pendant la crise et pour leur permettre une relance au sortir de la crise ».

En pratique

L’indemnité compensatoire forfaitaire de 5.000 EUR

Entre le 1e et le 31 mai, la plateforme permet aux nouveaux secteurs éligibles à l’indemnité de 5.000 EUR d’introduire leurs dossiers. Les entreprises doivent rentrer dans les conditions définies dans la réglementation pour bénéficier de l’indemnité compensatoire forfaitaire : Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité de 5.000 EUR ?

Les secteurs qui étaient déjà éligibles ont jusqu’au 12 mai pour introduire leurs dossiers. Référez-vous à la colonne « deadline » du tableau de la page Quels sont les codes NACE éligibles ? pour savoir ce qu’il en est pour votre activité.

La liste des nouvelles activités se trouve ici : https://indemnitecovid.atlassian.net/l/c/Ba2Sudso

L’indemnité compensatoire forfaitaire de 2.500 EUR

Les modalités globales sont décrites dans l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID−19 et modifiant diverses législations et réglementations :

Le Ministre octroie, selon les modalités qu’il détermine, une aide complémentaire en faveur des bénéficiaires exerçant leur activité en Région wallonne et qui prouvent avoir interrompu substantiellement leur activité en ayant introduit une demande de droite passerelle avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge et en ayant bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020.
Le Ministre octroie, selon les modalités qu’il détermine, une aide complémentaire en faveur des entreprises qui prouvent avoir interrompu substantiellement leur activité exercée en Région wallonne en démontrant que le gérant a introduit une demande de droit passerelle avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge et en apportant la preuve d’avoir bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020.
L’aide complémentaire s’élève à un montant de 2.500 euros.
Pour les entreprises dont le gérant n’est pas travailleur indépendant, le Ministre octroie, selon les modalités qu’il détermine, une aide de 2.500 euros aux entreprises qui prouvent qu’une majorité des travailleurs est en chômage temporaire pour force majeure en mars et en avril 2020 dans le cadre de la crise liée au COVID−19.
Sont exclus des aides visées aux alinéas 3 et 4, les bénéficiaires et les entreprises qui ont bénéficié :
- 1° de la prime octroyée dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID−19 ;
- 2° de la prime octroyée dans une autre région dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID−19.
L’entreprise qui sollicite une des aides visées aux alinéas 3 et 4 s’engage sur l’honneur à ne pas verser de dividendes sur actions pour son exercice 2020.
Les aides visées aux alinéas 3 et 4 ne sont octroyées qu’une seule fois dans le cas où le gérant de l’entreprise est lui-même bénéficiaire.
Pour les entreprises visées à l’alinéa 2, s’il y a plusieurs gérants, l’aide visée à l’alinéa 3 n’est octroyée qu’une seule fois par entreprise.

Les modalités d’octroi seront déterminées par un Arrêté Ministériel en cours de rédaction.

Les modalités d’introduction de cette indemnité seront communiquées dans les prochains jours.

Pour être tenu au courant des conditions de la nouvelle indemnité et de la possibilité d’introduire votre dossier, inscrivez-vous sur la page d’accueil dans le cadre prévu à cet effet : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/