Indemnité 4 - Quelles sont les conditions d'accès à l'intervention directe dans la perte de revenus?

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention directe dans la perte de revenus, vous devez :

1. Être une PME ou un POur les indépendants indépendant à titre principal

Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.

2. Pour les indépendants Être redevable de cotisations sociales (INASTI)

3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles

4. Avoir un chiffre d’affaires au 3e trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019, sinon un chiffre d’affaires au 4e trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 4e trimestre 2019

Le troisième trimestre comprend les mois de juillet, août et septembre.

Le quatrième trimestre comprend les mois d’octobre, novembre et décembre

5. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 1 juillet 2020

Vous n’entrez pas dans les conditions ?

Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19

Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises?

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