Pour encoder un dossier de l'indemnité 26B, quels doivent être les qualités et titres de l'expert-comptable?

Dans les critères d'éligibilité de l’indemnité 26 volet B, l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au premier trimestre 2022 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19 prévoit que l’entreprise doit mandater un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié externe à celle-ci pour l’encodage du dossier.

Concernant les experts-comptables, nous précisons ci-dessous les qualités et titres permettant ou non l’encodage du dossier de l’entreprise :

Expert pouvant encoder un dossier

Expert ne pouvant pas encoder un dossier

Expert pouvant encoder un dossier

Expert ne pouvant pas encoder un dossier

  • Expert-comptable certifié externe à l’entreprise

  • Expert-comptable certifié interne à l’entreprise

  • Stagiaire expert-comptable

  • Conseiller fiscal certifié

 La personne qui s'authentifie via eID ou ItsMe et qui remplit le dossier doit obligatoirement être le comptable/expert-comptable lié au numéro ITAA fourni.

Mise en situation: M. XXX est expert-comptable et travaille dans un bureau de comptabilité. En tant que personne morale, ce bureau de comptabilité dispose d’un numéro ITAA. En tant que personne physique, M. XXX dispose également d’un numéro ITAA personnel.

Mise en situation: M. XXX est expert-comptable et travaille dans un bureau de comptabilité. En tant que personne morale, ce bureau de comptabilité dispose d’un numéro ITAA. En tant que personne physique, M. XXX dispose également d’un numéro ITAA personnel.

M. XXX s’authentifie avec sa carte d’identité (ou via ItsMe) et renseigne le numéro ITAA du bureau de comptabilité pour lequel il travaille.

 

Non autorisé, vous ne pourrez pas accéder à l'étape suivante.

 

La secrétaire de M. XXX (ou du bureau de comptabilité) s’authentifie avec sa carte d’identité (ou via ItsMe) et renseigne le numéro ITAA du bureau de comptabilité ou du comptable pour lequel elle travaille.

Non autorisé, vous ne pourrez pas accéder à l'étape suivante.

 

M. XXX s’authentifie avec SA carte d'identité (ou via ItsMe) et renseigne SON numéro ITAA PERSONNEL.

 

Autorisé, vous pourrez accéder à l'étape suivante et poursuivre la procédure d’encodage du dossier.