Indemnité 25 : Entreprises fermées ou impactées au 4e trimestre 2021

L'indemnité 25 est destinée aux indépendants et entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au cours du 4ème trimestre 2021 suite aux décisions du CODECO en vue de lutter contre la propagation du Covid-19.

Les demandes pour l’indemnité 25 devaient être encodées entre le 23 mars 2022 et le 06 mai 2022. L’indemnité 25 est clôturée.

Conditions de l'indemnité 25

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise ;

  2. POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique et être redevable de cotisations sociales (INASTI) ;

  3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 octobre 2021 ;

  4. Ne  pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Les indemnités 25A et 25B ne sont pas cumulables.

1. Volet A de l'indemnité 25 : Entreprises fermées

  • Avoir dû fermer à un moment donné, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19,  entre le 01 octobre 2021 et le 31 décembre 2021 ;

  • Etre actif dans un des codes NACE-BEL suivants :

Code NACE-BEL

Description code NACE-BEL

Code NACE-BEL

Description code NACE-BEL

92.000

Organisation de jeux de hasard et d'argent

93.110

Gestion d'installations sportives

93.212

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes

93.291

L'exploitation de salles de billard et de snooker

93.292

Exploitation de domaines récréatifs

93.299

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

Montants de l’indemnité 25A 

FORFAIT (ETP)

0

>0 et <10

10 à <50

50 et <250

MONTANT

6.500

10.000

15.000

20.000

Remarque : Pour les entreprises créées avant et pendant 2019, les montants sont calculés selon la moyenne du nombre de travailleurs en 2019. Lorsque l’entreprise a été créée en 2020 ou en 2021, l’aide est plafonnée en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020 ou en 2021 selon le cas.

2. Volet B de l'indemnité 25 : Entreprises fortement impactées

  • Avoir été fortement impacté à un moment donné par les mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 entre le 01 octobre 2021 et le 31 décembre 2021 ;

  • Démontrer, au moyen de la déclaration TVA ou de tout document probant, une perte de chiffre d’affaires de minimum 25 % sur le quatrième trimestre 2021 par rapport au quatrième trimestre 2019 ;

  • Mandater un réviseur d’entreprises, membre de l'IRE, ou un comptable/expert-comptable, membre de l'ITAA, certifié externe à l'entreprise pour l'encodage du dossier.

Montants de l'indemnité 25B 

Le montant de l'indemnité 25B équivaut à 7,5 % du chiffre d’affaires du quatrième trimestre 2019Les plafonds de l'indemnité 25B sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

Taille de l'entreprise en ETP

Montant minimum

Montant maximum

0

0

8.000

>0 et <10

0

12.000

10 à <50

0

18.000

50 et <250

0

24.000

Starter : Lorsque l’entreprise a été créée à partir du 01 octobre 2019 et ne peut démontrer la perte de chiffre d’affaires au moyen de la déclaration TVA, la perte de chiffre d’affaires considéré est démontrée via le plan financier ou tout document probant.

Si l’entreprise a été créée en 2020 ou en 2021, l’aide est plafonnée en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020 ou en 2021 selon le cas.

Procédure

Pour obtenir l’indemnité 25 -  Entreprises fermées ou impactées (T4/2021), l'entreprise doit encoder sa demande via le formulaire de la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be.

Vous devrez également choisir la base réglementaire s’appliquant à votre demande d’indemnité : veuillez consulter, avant d'encoder votre dossier, la FAQ mise à votre disposition pour vous aider dans votre choix.

Une seule prime est octroyée par entreprise.