Nous attirons votre attention sur le fait que cette procédure vous est ouverte sans garantie ni préjudice de la décision finale qui interviendra au sujet de votre demande pour l’indemnité 4, à l’issue de l’examen complet de votre dossier par les services compétents.

Nous vous invitons dès lors, avant tout remboursement, à vérifier que vous entrez bien dans les conditions d’octroi de ladite indemnité : Quelles sont les conditions d'accès de l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ?

Procédure :

Pour annuler l’indemnité 5 déjà perçue afin d’introduire une demande pour l’indemnité 4 :

Lorsque nous recevrons votre paiement, nous annulerons votre dossier pour l’indemnité 5. Vous aurez ensuite la possibilité d’introduire votre demande pour l’indemnité 4.

L’introduction de votre demande pour l’indemnité 4 doit être réalisée avant le 31 janvier 2021.

Je n’ai pas encore reçu le paiement pour l’indemnité 5, mais j’aimerais annuler mon dossier. Que faire ?

Vous pourrez rembourser le montant total de l’indemnité 5 lorsque vous l’aurez perçue.

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