Ne pas verser de dividendes sur actions au cours de son exercice 2020 : quelques précisions
L'aide de 2.500 EUR ne peut être octroyée à une entreprise qui verserait des dividendes sur actions au cours de son exercice 2020.
Ce que dit la réglementation
Conformément à l’Article 2, alinéa 6 de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations :
[…]
L’entreprise qui sollicite une des aides visées aux alinéas 3 et 4 s’engage sur l’honneur à ne pas verser de dividendes sur actions pour son exercice 2020.
[…]
Explications supplémentaires
L’exercice 2020 fait bien référence à l’exercice au cours duquel aurait lieu le décaissement des dividendes. Il s’agit donc principalement des dividendes sur bénéfices de l’exercice 2019, voire même d’années antérieures qui auraient été portés en réserve.
Le principe sous-jacent étant que les entreprises qui ont la possibilité de décaisser ces fonds en 2020 n’ont pas de difficultés de trésorerie.
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