Pourquoi devez-vous choisir la base réglementaire s’appliquant à votre demande d’indemnité ?
La Commission européenne encadre juridiquement les aides d’Etat octroyées aux entreprises et il y a des plafonds qui ne peuvent pas être dépassés dans le cadre du soutien public aux entreprises. La crise sanitaire du coronavirus a amené la Commission européenne à faire preuve temporairement de flexibilité, concernant sa législation sur les aides d’État.
Par conséquent, en fonction de la situation de votre entreprise, deux possibilités s’offrent à vous.
Quelle est la différence entre ces 2 bases réglementaires?
A. Aides dites “de minimis”
Vous avez la possibilité de choisir l’option « Aides dites “de minimis” conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), et de ses modifications ultérieures ». Les critères principaux de cette option sont :
Votre entreprise peut bénéficier d’un plafond maximum d’aides de 200 000 €, en n’ayant toutefois pas dépassé le montant de ce plafond sur les trois dernières années fiscales (2020, 2021, 2022).
Calcul des trois années fiscales : Pour chaque nouvelle aide octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
B. Encadrement temporaire
Vous avez la possibilité de choisir l’option « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 – Sixième modification ». Le critère principal de cette option est :
Votre entreprise peut bénéficier d’un plafond maximum d’aides de 2.300.000€.