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Les dossiers demandes pour cette indemnité peuvent être introduits jusqu’au 09 avril 2021aide sont désormais clôturées.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés, vous devez :

...

Info

Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.

2.
Status
colourYellow
titlePOUR LES INDÉPENDANTS
Être redevable de cotisations sociales (INASTI)

3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles

...

A - Restauration, activités sportives et foraines et parcs d’attractions

B - Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes,…)

Avant le 19 octobre 2020

Avant le 02 novembre 2020

...

Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19

Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises?