...
Par ailleurs, la petite et micro (très petite) entreprise doivent répondre aux critères de définition mieux identifiés à de l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 précité.
Lire aussi
...
...
Par ailleurs, la petite et micro (très petite) entreprise doivent répondre aux critères de définition mieux identifiés à de l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 précité.
...