| Info |
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Cette FAQ ne concerne pas l’aide l’indemnité 2 de 2.500 EUR et les indemnités consacrées aux ASBL (7, 8 et 9) |
Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes (association de fait) ;
Une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique :
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