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Afin de donner les meilleures chances à votre dossier d’être traité rapidement et d’être accepté, nous vous invitons à vous limiter aux documents utiles et les plus probants (en provenance de sources officielles). Vérifiez bien que vous avez inséré TOUS les documents nécessaires pour répondre à toutes les demandes de renseignements AVANT de valider et nous transmettre votre réponse. Que se passe-t-il si se le document fourni ne convient pas ? |
Demande de renseignements complémentaires
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Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ? Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises. |
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Quelles formes juridiques ont droit à l'indemnité de 5.000 EUR aux Indemnités Covid-19 ? Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises. Dans le cas de l’Association de fait et si nos sources officielles ne nous permettent pas de prouver que votre entreprise a une forme juridique acceptée : vous êtes invité à charger un document officiel qui prouve que votre entreprise est bien une association de fait. ex. : contrat ou convention de collaboration entre les différentes parties |
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Si nos sources officielles ne nous permettent pas de prouver que votre entreprise était en activité avant les mesures de confinement : vous êtes invité à charger un document officiel qui prouve une activité récente antérieure aux mesures de confinement (12 mars 2020). ex. : copie de votre dernière déclaration TVA (disponible sur https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat), preuve de paiement des cotisations à l’ONSS pour votre ou vos employés, copie de la dernière déclaration de revenus à l’IPP (si vous êtes sous le régime de la franchise ou du forfait au niveau de la TVA) Comment peut-on prouver une activité avant le 12 mars 2020 (indemnité Indemnité de 5.000 EUR) ? |
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Si nous n’avons pas pu vérifier automatiquement que vous êtes redevable de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant : vous êtes invité à charger un document prouvant que vous êtes redevable de ces cotisations. ex. : preuve de paiement (extrait de compte), preuve d’inscription, preuve de revenus
Être redevable de cotisations sociales : règle générale (indemnité de 5.000 EUR) |
Statut de petite ou micro-entreprise
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Qu'est-ce que la réglementation définit comme petite ou micro-entreprise? |
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Si nous ne sommes pas en mesure de valider votre statut de petite ou micro-entreprise : vous êtes invité à charger un document qui prouve que vous occupiez moins de 50 équivalents temps-plein au sein de votre entreprise en 2018 et 2019. Si vous ne disposez pas d’un tel document ou si vous n’employez pas de personnel, il n’est pas nécessaire de contacter votre secrétariat social ou l’O.N.S.S. pour obtenir une attestation : une simple déclaration sur l’honneur suffit. ex. : capture d'écran du Répertoire des employeurs (lien ou dans le bas de votre page BCE), attestation officielle de votre secrétariat social   |
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Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR? Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises. |
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