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Info

Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.

2.
Status
colourYellow
titlePour les indépendants
Être redevable de cotisations sociales (INASTI)

3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles

4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 19 octobre 2020

Vous n’entrez pas dans les conditions ? Consultez les autres aides disponibles

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