L'indemnité 25 est destinée aux indépendants et entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au cours du 4ème trimestre 2021 suite aux décisions du CODECO en vue de lutter contre la propagation du Covid-19.
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Les demandes pour l’indemnité 25 doivent devaient être encodées entre le 23 mars 2022 et le 06 mai 2022. L’indemnité 25 est clôturée. |
Conditions de l'indemnité 25
Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise ;
POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique et être redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 octobre 2021 ;
Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Les indemnités 25A et 25B ne sont pas cumulables.
1. Volet A de l'indemnité 25 : Entreprises fermées
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Avoir été fortement impacté à un moment donné par les mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 entre le 01 octobre 2021 et le 31 décembre 2021 ;
Démontrer, au moyen de la déclaration TVA ou de tout document probant, une perte de chiffre d’affaires de minimum 25 % sur le quatrième trimestre 2021 par rapport au quatrième trimestre 2019 ;
Mandater un réviseur d’entreprises, membre de l'IRE, ou un comptable/expert-comptable, membre de l'ITAA, certifié externe à l'entreprise pour l'encodage du dossier.
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Le montant de l'indemnité 25B équivaut à 7,5 % du chiffre d’affaires du quatrième trimestre 2019. Les plafonds de l'indemnité 25B sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :
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