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Les indemnités 7, 8 et 9 ne sont pas cumulables. Vous devez choisir une seule indemnité si vous êtes éligibles à plusieursl'indemnité qui est destinée à votre secteur d'activité. |
Pour pouvoir bénéficier d’une des indemnités à destination des ASBL, vous devez :
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Qui est assujettie à la TVA ;
Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne ;
Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein ;
Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
Dont l’objet social a un caractère économique ;
Dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés ;
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Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie?
Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?
4. Indemnité 7 uniquement : Avoir une perte de chiffre d’affaires de minimum 60% au 3ème trimestre 2020.
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