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La liste des nouvelles activités est la suivante :
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Classe
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Code
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Libellé
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45
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45113
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Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes )
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45
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45193
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Commerce de détail d'autres véhicules automobiles ( > 3,5 tonnes )
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45
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45201
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Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes )
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45
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45206
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Lavage de véhicules automobiles
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45
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45320
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Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
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45
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45402
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Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
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59
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59140
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Projection de films cinématographiques
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68
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68311
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Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
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90
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90011
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Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
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90
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90012
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Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
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90
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90021
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Promotion et organisation de spectacles vivants
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90
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90022
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Conception et réalisation de décors
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90
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90023
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Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
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90
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90029
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Autres activités de soutien au spectacle vivant
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90
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90031
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Création artistique, sauf activités de soutien
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90
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90032
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Activités de soutien à la création artistique
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90
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90041
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Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
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90
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90042
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Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
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91
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91011
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Gestion des bibliothèques, des médiathèques et des ludothèques
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91
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91012
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Gestion des archives publiques
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91
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91020
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Gestion des musées
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91
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91030
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Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
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91
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91041
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Gestion des jardins botaniques et zoologiques
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91
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91042
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Gestion et conservation des sites naturels
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92
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92000
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Organisation de jeux de hasard et d'argent
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93
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93110
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Gestion d'installations sportives
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93
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93121
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Activités de clubs de football
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93
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93122
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Activités de clubs de tennis
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93
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93123
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Activités de clubs d'autres sports de ballon
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93
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93124
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Activités de clubs cyclistes
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93
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93125
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Activités de clubs de sports de combat
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93
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93126
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Activités de clubs de sports nautiques
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93
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93127
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Activités de clubs équestres
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93
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93128
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Activités de clubs d'athlétisme
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93
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93129
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Activités de clubs d'autres sports
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93
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93130
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Activités des centres de culture physique
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93
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93191
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Activités des ligues et des fédérations sportives
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93
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93192
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Activités des sportifs indépendants
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93
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93199
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Autres activités sportives n.c.a.
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93
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93211
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Activités foraines
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93
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93212
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Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
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93
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93291
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Exploitation de salles de billard et de snooker
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93
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93292
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Exploitation de domaines récréatifs
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93
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93299
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Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
L’indemnité compensatoire forfaitaire de 2.500 EUR
Comme spécifié dans le communiqué de presse, les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril auront droit à une indemnité compensatoire forfaitaire et unique de 2.500 EURse trouve ici : https://indemnitecovid.atlassian.net/l/c/Ba2Sudso
L’indemnité compensatoire forfaitaire de 2.500 EUR
Les modalités globales sont décrites dans l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID−19 et modifiant diverses législations et réglementations :
Le Ministre octroie, selon les modalités qu’il détermine, une aide complémentaire en faveur des bénéficiaires exerçant leur activité en Région wallonne et qui prouvent avoir interrompu substantiellement leur activité en ayant introduit une demande de droite passerelle avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge et en ayant bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020.
Le Ministre octroie, selon les modalités qu’il détermine, une aide complémentaire en faveur des entreprises qui prouvent avoir interrompu substantiellement leur activité exercée en Région wallonne en démontrant que le gérant a introduit une demande de droit passerelle avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge et en apportant la preuve d’avoir bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020.
L’aide complémentaire s’élève à un montant de 2.500 euros.
Pour les entreprises dont le gérant n’est pas travailleur indépendant, le Ministre octroie, selon les modalités qu’il détermine, une aide de 2.500 euros aux entreprises qui prouvent qu’une majorité des travailleurs est en chômage temporaire pour force majeure en mars et en avril 2020 dans le cadre de la crise liée au COVID−19.
Sont exclus des aides visées aux alinéas 3 et 4, les bénéficiaires et les entreprises qui ont bénéficié :
- 1° de la prime octroyée dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID−19 ;
- 2° de la prime octroyée dans une autre région dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID−19.
L’entreprise qui sollicite une des aides visées aux alinéas 3 et 4 s’engage sur l’honneur à ne pas verser de dividendes sur actions pour son exercice 2020.
Les aides visées aux alinéas 3 et 4 ne sont octroyées qu’une seule fois dans le cas où le gérant de l’entreprise est lui-même bénéficiaire.
Pour les entreprises visées à l’alinéa 2, s’il y a plusieurs gérants, l’aide visée à l’alinéa 3 n’est octroyée qu’une seule fois par entreprise.
Les modalités d’octroi seront déterminées par un Arrêté Ministériel en cours de rédaction.
Les modalités d’introduction de cette indemnité seront communiquées dans les prochains jours.
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