| Note |
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Nous attirons votre attention sur le fait que cette procédure vous est ouverte sans garantie ni préjudice de la décision finale qui interviendra au sujet de votre demande pour l’indemnité 4, à l’issue de l’examen complet de votre dossier par les services compétents. Nous vous invitons dès lors, avant tout remboursement, à vérifier que vous entrez bien dans les conditions d’octroi de ladite indemnité : Quelles sont les conditions d'accès à de l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ? |
Procédure :
Pour annuler l’indemnité 5 déjà perçue afin d’introduire une demande pour l’indemnité 4 :
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