Pourquoi devez-vous choisir la base réglementaire s’appliquant à votre demande d’indemnité ?
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Quelle est la différence entre ces 2 bases réglementaires?
A. Aides dites “de minimis”
Vous avez la possibilité de choisir l’option « Aides dites “de minimis” conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), et de ses modifications ultérieures ». Les critères principaux de cette option sont :
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Calcul des trois années fiscales : Pour chaque nouvelle aide octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents
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B. Encadrement temporaire
Vous avez la possibilité de choisir l’option « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 – Sixième modification ». Le critère principal de cette option est :
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| Note |
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Calcul des trois années fiscales : Pour chaque nouvelle aide octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné (2022) et des deux exercices fiscaux précédents (2020 et 2021). |